Depuis son lancement en 2015, le compteur intelligent d’Enedis Linky a fait couler beaucoup d’encres. La méfiance et l’inquiétude concernant le partage des données personnelles ont poussé certaines personnes à se demander si on peut refuser Linky.

Peut-on refuser l’installation du compteur Linky ?

En vertu de la loi pour la transition énergétique datant d’aout 2015, le compteur Linky sera dans plus de trente-cinq millions de foyers français d’ici 2021. La question se pose donc de savoir si on peut refuser la pose du compteur Linky.

A qui appartient le compteur Linky ?

Il est essentiel de préciser que le compteur Linky appartient au gestionnaire de réseau Enedis. Il n’appartient donc pas au client, qui doit garantir son accès à Enedis. C’est donc là qu’est le nœud du problème, puisque le compteur électrique n’est pas la propriété du consommateur, mais celle du gestionnaire de réseau, qui est concédée par les collectivités locales (les mairies). Le client n’est ainsi pas en droit de refuser l’installation du compteur Linky chez lui.

La décision juridique

Au regard de la loi, le client ne peut pas refuser le compteur Linky, que ce soit en 2017 ou en 2018. En effet, en février 2016, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) ont fait appel à un cabinet expert dans le secteur de l’énergie, afin qu’ils étudient la question. Il en est ressorti qu’Enedis n’a en aucun cas besoin de l’accord du client pour poser le compteur Linky.

Pourquoi refuser le compteur Linky ?

Le danger potentiel des ondes

Ces nouveaux compteurs reposent sur la technologie dite des courants porteurs de ligne (CPL) qui émettent des champs électromagnétiques. Selon le Centre International de la Recherche sur le Cancer, les radiofréquences émises par ces champs électromagnétiques, pourraient être cancérigènes. Certains consommateurs demandent donc le droit au principe de « précaution sanitaire ».

Pour rassurer les utilisateurs, Enedis a donc affirmé plusieurs choses :

  • Le nouveau compteur répond à des normes et des critères qui font qu’il ne présente pas de danger.
  • Le risque lié à l’utilisation des ondes nuisibles ne correspond qu’à une période qui dure seulement quelques secondes pendant la nuit.
  • La technologie des Courants Porteurs de Ligne est déjà utilisé dans les espaces privés et publics, avec les téléphones, les systèmes de connexion au Wifi…

La menace pour la protection des données

Beaucoup de clients posent également la question de la sécurité des données et surtout de l’impact de ce compteur intelligent sur la vie privée de ses usagers. La technologie utilisée permettra d’obtenir des informations très précises sur les habitudes des consommateurs. La Commission Nationale des Consommateurs (CNIL) a donc imposé des règles strictes à Enedis. Enedis s’est également engagé à assurer la protection des informations personnelles et de n’envoyer qu’une fois pr mois les chiffres aux fournisseurs.

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Qui paie la pose du compteur ?

Qui paie la pose du compteurLes clients s’inquiètent également souvent de savoir qui sera en charge de la facture de la pose de l’appareil intelligent. Enedis précise clairement que le compteur et sa pose ne seront pas facturé au client. L’installation du compteur Linky est donc gratuite. Les couts de déploiement, qui s’élèvent à 5 milliards d’euros, seront compensés par les économies réalisée par ce nouveau système. Selon Enedis, l’impact sur les factures des particuliers sera neutre.

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Refus de l’installation du compteur Linky

Peut-on refuser l’installation du compteur Linky en tant que locataire ?

On ne peut pas refuser Linky quand on est locataire. En effet, vous n’êtes pas propriétaire du compteur, pas plus que votre bailleur. Il n’y a donc pas d’exceptions faites, que vous soyez propriétaire ou locataire.

L’exception des électro-hypersensibilité

La seule exception qui pourrait potentiellement constituer une raison de refus valable est le cas des foyers où résident des personnes atteintes d’électro-hypersensibilité, qui pourraient donc se voir affecter par le changement. Cela ne représente encore pas pour l’heure une raison pour laquelle on peut refuser légalement la pose de Linky.

Les conséquences du refus d’installation

Coupure d’électricité

Enedis fait valoir le contrat de fourniture d’électricité stipulant que le client doit garantir au gestionnaire de réseau l’accès au dispositif de comptage. Les clients récalcitrant pourront ainsi se voir exposer à une résiliation de leur contrat d’électricité ce qui entraînera une coupure de courant.

Hausse des prix des prestations

Pour Enedis, le compteur Linky présente l’avantage indéniable de réduire le nombre d’interventions de ses techniciens sur le terrain puisque ces compteurs pourront être contrôlés à distance pour les opérations les plus courantes, comme la relève, le changement de nom… Les clients qui auront choisi de conserver leur ancien compteur se verront surfacturer ce type d’opérations.

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Foire aux questions

Est-il possible de refuser Gazpar ?

On ne peut pas refuser l’installation des compteurs Linky et Gazpar. En effet, l’installation de Gazpar provoque, tout comme son cousin de nombreuses polémiques. Gazpar est le compteur intelligent pour le gaz, dont le déploiement à démarrer en 2016. Vous ne pouvez donc pas plus refuser Linky, que Gazpar.

Existe-t-il des lettres types de refus du compteur Linky ?

Entre 2017 et 2018, beaucoup de sites et de forum s’associations opposés au déploiement de Linky, proposent des modèles de lettre de refus du compteur Linky à adresser à Enedis, afin de refuser l’installation du compteur intelligent chez soi. Il est cependant bon de noter qu’envoyer une lettre à Enedis ne permet pas d’empêcher l’installation chez vous, puisque le compteur ne vous appartient pas.

Est-ce qu’il y a un lien entre l’offre EJP et Linky ?

Non, Linky est un compteur électrique alors que l’option Effacement Jour de Point (EJP) est une offre d’électricité d’EDF.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :