Peut on refuser Linky ?
Depuis son lancement en 2015, le compteur intelligent d'Enedis Linky a fait beaucoup parler de lui. La méfiance et l'inquiétude liée au big data (où des données privées sont partagées) ont poussé certaines personnes à se questionner quant à la possibilité de refuser la pose du compteur Linky.
Peut-on refuser l'installation d'un compteur Linky ?
Comme prévu par la loi sur la transition énergétique signée en août de l'année 2015, plus de 35 millions de ménages français verront équipés d'un compteur Linky d'ici 2021. La question qui se pose est donc de savoir si le refus de la pose de ce nouveau compteur communiquant est possible.
A qui appartient le compteur Linky ?
Il est essentiel de commencer par le fait que Linky appartient à Enedis (ex ERDF) qui est le gestionnaire du réseau d'électricité sur 95 % du territoire français. Il n'est donc pas la propriété de l'usager, qui à l'obligation de donner accès au compteur à Enedis. C'est donc la qu'est le cœur du problème : les clients n'ont pas leur mot à dire puisqu'ils n'en sont pas propriétaires. De ce fait, un refus de pose d'un compteur communiquant Linky à son domicile n'est pas possible.
Au regard de la loi...
D'un point de vue juridique, un client - qu'il soit professionnel ou particulier - n'est pas en mesure de formuler un refus pour la pose d'un compteur Linky, l'année important peu : c'était le cas en 2017 et en 2018 et ce sera le cas en 2019. Un cabinet d'experts spécialisés dans le domaine de l'énergie a été contacté par la FNCCR ( Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) en 2016 afin d'éclaircir au mieux cette question. En ressort que le distributeur Enedis n'a en aucun cas besoin de l'accord du client pour poser le compteur Linky.Quels sont les motifs de refus de Linky ?
Le danger potentiel : les ondes
Les compteurs d'énergie nouvelle génération utilisent une technologie qu'on appelle CPL, qui est un acronyme pour Courant Porteur de Ligne qui va émettre un champ électromagnétique. Seulement voilà, le Centre International de la Recherche sur le Cancer a émis l'hypothèse que ce champ électromagnétique pourraient bien se révéler cancérigène, amenant les consommateurs à se demander s'ils peuvent jouer la carte de la précaution sanitaire.
Dans le but de rassurer les consommateurs, Enedis a clarifié un certain nombre de choses :
- Le compteur Linky a fait l'objet de normes afin qu'il ne soit pas dangereux en quelque façon que ce soit pour la santé.
- S'il y a un risque en ce qui concerne des ondes pouvant s'avérer nuisibles, il ne concerne qu'une courte période comptée en secondes durant la nuit.
- Cette technologie est d'ores et déjà utilisée dans certains espaces publics et privés : smartphones ou autres moyens de se connecter au WiFi en sont de bons exemples.
La menace pour protéger ses données
De nombreux consommateurs pointent également du doigt le big data lié à la sécurité et à la protection de données personnelles pouvant menacer le respect de la vie privée des français équipés d'un compteur Linky. En effet, Enedis utilise une technologie qui permettra d'obtenir des renseignements très précis sur les usages habituels des consommateurs.
C'est ce sujet en particulier qui a conduit la CNIL (Commission Nationale des Consommateurs) à imposer certaines règles au distributeur Enedis, lequel s'est également engagé à la protection des informations privées et à n'envoyer ces données aux différents fournisseurs d'énergie que de façon mensuelle.
Renseignez-vous sur les justificatifs de domicile avec EDF ou un autre fournisseur d'énergie en lisant notre article.Qui paie la pose de Linky ?
Les clients s'inquiètent également souvent de savoir qui sera en charge des frais liés à la pose de l'appareil intelligent. Le distributeur d'électricité Enedis a ainsi clairement précisé que ni Linky ni son installation ne seront facturés aux consommateurs et clients. Ainsi, l'installation du compteur communiquant Linky sera entièrement gratuite. Les frais de déploiement, pour leur part, s'élèvent à près de 5 milliards d'euros, mais devraient trouver compensation dans les économies qu'Enedis réalisera via ce système inédit. Selon Enedis, l'impact sur les factures des particuliers sera neutre.
Refus de l'installation du compteur Linky
Est-il possible de refuser l'installation d'un compteur Linky si on est locataire ?
Non, si vous avez le statut de locataire, vous ne serez pas en mesure de refuser l'installation de Linky : ni vous ni votre bailleur n'est propriétaire de ce compteur appartenant bel et bien à Enedis. Propriétaires comme locataires devront donc se soumettre à la pose du compteur intelligent.L'exception des électro-hypersensibilité
Certains foyers occupés par des personnes souffrant de ce qu'on appelle l'électro-hypersensibilité pourraient peut-être voir leur refus considéré : ces personnes pourraient en effet être affectées par un changement qu'entraînerait la pose d'un compteur Linky. Cependant, ce n'est pour le moment pas une raison considérée comme suffisante pour s'opposer à l'installation d'un compteur Linky.
Quelles conséquences pour un refus d'installation ?
Coupure de courant
Comme indiqué précédemment, tout client se doit de garantir l'accès au compteur électrique à Enedis et à ses techniciens. Tout client récalcitrant prend alors le risque de voir son contrat d'électricité résilié ce qui entraînera alors une coupure d'électricité dans son logement.
Des frais de prestation en hausse
Pour Enedis, le compteur Linky a l'avantage de voir les interventions à domicile de leurs techniciens réduit, puisque ces compteurs sont connectés. Ainsi, certaines opérations basiques et courantes telles que l'ouverture ou la relève du compteur pourront être effectuées à distance.
Ainsi, les clients s'opposant à l'installation de Linky prennent le risque de voir ces opérations surfacturées par le distributeur Enedis.
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Le refus du compteur Gazpar est-il possible ?
Non, au même titre que le compteur Linky, le compteur de gaz communiquant Gazpar sera installé à votre domicile par le distributeur GRDF que vous le vouliez ou non. De la même manière que son pendant électrique, le compteur Gazpar suscite bon nombre de polémiques, qui n'empêcheront pas GRDF de le poser dans les logements concernés.
Y a-t-il des modèles de lettres pour refuser Linky ?
En 2018, et même l'année précédente en 2017, on trouvait beaucoup de sites et de forums d'associations opposés à l'installation de Linky et qui proposait des lettres types à utiliser pour faire part à Enedis de son refus de la pose du compteur intelligent chez soi. Il est cependant bon de noter qu'envoyer un courrier de ce type au distributeur ne vous permettra en rien de passer à travers le déploiement de Linky en France.
Est-ce qu'il y a un lien entre l'offre EJP et Linky ?
Non, Linky est un compteur électrique alors que l'option Effacement Jour de Point (EJP) est une offre d'électricité d'EDF. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :-
- Les différentes questions que l'on se pose sur l'énergie
- Problème de compteur électrique : que faire ?
